CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU LAVOIR MODERNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU LAVOIR MODERNE

Révision du 01/11/2020

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services effectuées via le site www.lavoirmoderne.com ou par l’intermédiaire d’un Partenaire. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu’à sa livraison. Ces conditions ne concernent que les consommateurs, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales ».

La remise de tout article au Lavoir Moderne, à un de ses représentants à domicile ou dans un des points de vente du Lavoir Moderne ou d’un de ses Partenaires constitue l’acceptation sans réserve des conditions de vente suivantes.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS CLIENT

Le Client est le seul garant de l’exactitude des informations nominatives qu’il transmet au Lavoir Moderne. Ainsi, tout évènement survenant suite à tout type d’imprécision et /ou inexactitude, et/ou modification de ces informations et non expressément signalées au Lavoir Moderne ou à un Partenaire du Lavoir Moderne, seront imputables au Client exclusivement. A cet égard, le Lavoir Moderne ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite et ce, de quelques natures qu’elles soient.

RETRAIT ET LIVRAISON

Le Client du Lavoir Moderne pourra effectuer des commandes de Retrait ou de Livraison Express et/ou Planifiée via le site internet ou tout autre type d’application mis à sa disposition par le Lavoir Moderne.

Le Client d’un Partenaire du Lavoir Moderne pourra effectuer des commandes de Retrait ou de Livraison Express et/ou Planifiée via le site internet ou tout autre type d’application que le Partenaire aura choisi de lui mettre à disposition.

On entend par commande de « Retrait Express » ou commande de « Livraison Express », tout retrait et/ou livraison devant intervenir dans un délai d’environ trente minutes à compter du moment de la passation de la commande et ce, sous réserve des horaires d’ouverture du Lavoir Moderne.

Dans les trois cas, la commande sera considérée comme validée, dès que le Client recevra un message de confirmation, soit par SMS, soit via le Site, dans la rubrique « Mon compte » puis « Mes commandes ». Le cas échéant, un email de confirmation de l’horaire d’intervention lui sera également envoyé suite à la passation de la commande.

Dans les cas autres qu’un Retrait ou Livraison Comptoir, à la date prévue, le personnel du Lavoir Moderne se présentera au domicile du Client dans un intervalle non-contractuel de 15 minutes autour de l’heure choisie par le client. Le Client s’engage à tenir son ou ses sacs d’articles à entretenir prêts au retrait avant l’arrivée du représentant du Lavoir Moderne. Ces sacs de linge à traiter devront être complètement fermés, sans débordement, et l’étiquette de marquage devra préciser le type de prestation attendue (Poids/Pièce, Gamme choisie, Pliage, …). La prestation de retrait et/ou livraison est soumise à la tarification consultable dans notre Grille Tarifaire.

Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par le Lavoir Moderne sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas de la part du Client une annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.

Dans le cas d’un Retrait Comptoir, le Client remettra ses sacs de linge à traiter au personnel présent, et devront être complètement fermés, sans débordement, et l’étiquette de marquage devra préciser le type de prestation attendue (Poids/Pièce, Gamme choisie, Pliage, …).

Dans le cas d’une Livraison Comptoir, le Client sera notifié par SMS et/ou mail de la disponibilité de son linge et pourra se présenter au comptoir indiqué pour le retirer. En cas de non-présentation du Client le jour prévu, un rappel lui sera renvoyé lui précisant le délai restant pour venir le retirer. En cas de dépassement de ce délai de garde, le linge sera renvoyé à l’Atelier et une nouvelle livraison devra être programmée par le Client aux conditions spécifiées dans la Grille Tarifaire.

TICKET ÉLECTRONIQUE DE RAMASSAGE

Le Client accepte expressément et préalablement à toute demande de retrait que le linge retiré soit comptabilisé hors de sa vue par le Lavoir Moderne. Cette acceptation et les suites qui en découlent sont une condition essentielle du contrat de prestation de service. Le linge retiré sera comptabilisé par articles facturés à la pièce et articles facturés au poids. Le résultat de cette comptabilisation, notamment la classification du linge au poids ou à la pièce, pourra différer des estimations du Client. Ce résultat lui sera adressé au plus tard dans les 7 jours suivant le jour du retrait, sous la forme d’un ou plusieurs tickets de ramassage électronique. Ces tickets seront émis sous forme synthétique sur le numéro de téléphone mobile communiqué au Lavoir Moderne par le Client. Le détail des tickets sera consultable sur le site web du Lavoir Moderne ou par simple demande à l’adresse mail de contact. Sur chaque ticket de ramassage figureront : le nom du Client, la date de ramasse du linge, le détail des articles ramassés, le montant total payé par le Client, avec la TVA Applicable, les éventuelles réserves, si certains articles présentent des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par le Lavoir Moderne. La liste des articles et des prix est disponible dans la Grille Tarifaire sur le site web du Lavoir Moderne ou du Partenaire. Pour le linge facturé au poids, chaque kilo commencé est dû et intégralement facturé au Client.

En sus de la comptabilisation du linge enlevé et du prix payé par le Client, le ticket de ramassage électronique pourra mentionner des réserves sur certains articles retirés chez le Client et qui présenteront selon le Lavoir Moderne des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par le Lavoir Moderne.

REFUS DE TRAITEMENT

Le Lavoir Moderne se réserve la possibilité de refuser le traitement de tout ou partie d’une commande. Le Lavoir Moderne motivera à l’égard du Client la ou les raisons de ce refus. Le non-traitement d’un article entraînera sa restitution sans facturation. Le non traitement d’un article, quel qu’en soit la raison, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’indemnisation quelconque par le Lavoir Moderne.

LINGE COLLECTÉ

Le Client déclare expressément et préalablement à toute demande de retrait que les articles retirés comportent des salissures liées à un contexte normal d’utilisation. Le Lavoir Moderne se réserve le droit de refuser le traitement et de restituer les articles au client dans le cas de la présence de souillures importantes sur les articles d’une commande, par exemple des poils d’animaux en quantité, des souillures organiques, etc. Dans le cas où le Lavoir Moderne considère que le traitement est néanmoins possible, une majoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la commande sera appliquée pour couvrir les mesures additionnelles d’hygiène nécessaires.

CAS DE FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence, le Lavoir Moderne se trouve soit :

dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, que ce soit le retrait ou le traitement ou la livraison des produits, la prestation non effectuée sera annulée et ne sera pas facturée au Client.

amener à suspendre son activité, la faculté lui sera réservée d’en suspendre son exécution pendant le temps où l’évènement de force majeure l’empêche d’exécuter sa prestation. Après la fin de l’événement de force majeure, Le Lavoir Moderne devra exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Tous les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes seraient augmentés d’autant.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Après leur traitement, la disponibilité des articles nettoyés par le Lavoir Moderne sera notifiée au Client. Le Client devra indiquer le moment de son choix pour une livraison de ses articles, dans un intervalle maximal de 15 jours suivant cette notification pourra être surfacturée selon la Grille Tarifaire. Au-delà de 90 jours calendaires de garde, le Lavoir Moderne pourra se dessaisir des articles et toute réclamation sera irrecevable.

ANNULATION DE RETRAIT OU DE LIVRAISON

Toute annulation de Retrait ou de Livraison Express, il sera facturé au Client un forfait de Retrait ou de Livraison Express avorté selon la Grille Tarifaire.

Le Client pourra annuler une demande de Retrait ou de Livraison Planifiée, jusqu’à 1 heure avant le moment de la prestation. Au-delà de ce délai d’une heure, un forfait de Retrait ou de Livraison avortée sera facturé au Client en cas d’annulation selon la Grille Tarifaire.

PRÉSENCE/ABSENCE AU DOMICILE

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de retrait ou de livraison au moment qu’il aura choisi pour le Retrait ou la Livraison de ses articles. L’absence du Client entraînera la facturation d’un forfait de retrait ou de livraison avorté selon la Grille Tarifaire.

ARTICLES ENDOMMAGÉS/PERDUS

Le Lavoir Moderne se conforme aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie éditées par la FFPB (Fédération Française des Professionnels de la Blanchisserie), et applique ainsi avec rigueur ses directives notamment en terme de définition des responsabilités.

Compagnie MATMUT

Numéro de police 971000051283S 50/51/52

En cas de dommage ou de perte d’un vêtement confié au Lavoir Moderne en nettoyage à la pièce, tout remboursement sera effectué sur présentation des factures d’achat des vêtements acquittées du client et selon le barème en vigueur édité par la FFPB, et consultables via ce lien. Des abattements seront appliqués en fonction de la vétusté de l’article, seules les factures acquittées du client faisant foi de l’ancienneté des vêtements.

Pour la blanchisserie au poids, quel que soit le nombre et la nature des articles endommagés ou perdus, l’indemnisation totale d’un préjudice sera calculée sur la base du poids total des articles facturés au client par le Lavoir Moderne et d’un forfait de 5 fois le prix le plus bas du blanchissage au kilo, soit 12.50€ par kilo de linge litigieux à partir du 01.01.2019. Aucun remboursement n’ayant lieu sur la base d’une liste d’articles transmise par le Client, le Lavoir Moderne conseille de placer les articles de valeur en traitement à la pièce et déconseille expressément leur placement en blanchisserie au poids. Un placement au poids se fera le cas échéant sous la responsabilité exclusive du Client, le remboursement total n’excédant pas la somme précisée précédemment.

Conformément à la législation et aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie de la FFPB, tout vêtement confié au Lavoir Moderne doit comporter les étiquettes suivantes :

– Étiquette de composition établie conformément au décret du 14/03/1973

– Étiquette d’entretien

La responsabilité du Lavoir Moderne ne pourra être engagée en cas d’absence ou d’effacement de ces étiquettes, en particulier l’étiquette obligatoire de composition, ou d’étiquetage erroné. Seuls les articles confiés au Lavoir Moderne pourront faire l’objet d’un remboursement, y compris dans le cas d’un ensemble où seul une partie aura été confiée au Lavoir Moderne. En cas de détérioration, la responsabilité du Lavoir Moderne n’est pas engagée dans les cas suivants :

– Articles dépourvus d’étiquetage de composition

– Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise

– Articles remis au Lavoir Moderne bien que ne résistant pas à un lavage normal

– Accessoires non textiles (fermetures éclair, boutons, garnitures, etc.)

– Articles de valeur confiés en Blanchisserie au poids

L’indemnisation d’un préjudice sous quelque forme, entrainera le transfert de leur propriété vers le Lavoir Moderne qui en deviendra alors propriétaire de plein droit.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être impérativement formulées dans les 24h suivant la livraison des articles et être impérativement démontrées par l’envoi de photo explicites et/ou mise à disposition du Lavoir Moderne sur demande Toute réclamation ultérieure à ce délai desera irrecevable.

PAIEMENTS

Les paiements devront s’effectuer exclusivement sur internet sur le Site du Lavoir Moderne ou par tout moyen mis à disposition par le Prestataire. Lavoirmoderne.com accepte plusieurs moyens de paiement, dont les cartes de crédit et de débit. Les cartes de paiement suivantes peuvent être utilisées :

– Cartes bancaires françaises portant le sigle CB

– Cartes bancaires internationales portant le sigle Visa

– EuroCard/MasterCard

– American Express

Lors de votre première commande vous devrez indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore vous devrez indiquer également le numéro de contrôle de la carte : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Si vous souhaitez ajouter une carte de paiement dans votre compte ou modifier une carte déjà enregistrée, rendez-vous dans Votre Compte à la rubrique Mes cartes de paiement.

Certains moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés sur lavoirmoderne.com. Nous n’acceptons pas :

– Les chèques ou mandats postaux

– Les espèces, quelle que soit la devise

– Les bons d’achat

– Les bons de commande

– Les transferts internationaux

– Les paiements par PayPal

– Les virements bancaires

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les modifications intervenant dans les présentes conditions générales de ventes seront visibles sur ce site. La poursuite de commandes au Lavoir Moderne, vaudra acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.

Le Lavoir Moderne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les modifications intervenant dans les présentes conditions générales de ventes seront visibles sur ce site. La poursuite de commandes au Lavoir Moderne, vaudra acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.

Le Lavoir Moderne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.